Rapport n° 119 (1986-1987) de M. Maurice BLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 décembre 1986
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Sommaire du rapport
I. PRESENTATION GENERALE
CHAPITRE PREMIER: Les charges nettes du budget général sont majorées de 23,1 milliards de francs (p.6)
1. Les dépenses civiles ordinaires augmentent de 20,9 milliards de francs (p.6)
2. Les dépenses civiles en capital sont relativement stables (p.7)
3. Les dépenses militaires sont abondées de 1,6 milliard de francs (p.8)
4. Les budgets annexes (p.8)
CHAPITRE II: Les ouvertures de crédits supplémentaires sont gagées par des annulations et des plus-values de recettes d'un montant équivalent (p.9)
A. Les annulations de crédits (p.9)
B. Les recettes supplémentaires (p.10)
1. Les recettes du budget général (p.10)
2. Les recettes des budgets annexes (p.12)
3. Les recettes des comptes spéciaux du Trésor (p.12)
II EXAMEN DES ARTICLES
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Equilibre général (p.16)
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE PREMIER: Dispositions applicables à l'année 1986 A. OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
I Budget général Dépenses ordinaires des services civils
Ouvertures (p.21)
Dépenses en capital des services civils
Ouvertures (p.22)
Dépenses ordinaires des services militaires
Ouvertures (p.77)
Dépenses en capital des services militaires
Ouvertures (p.78)
Annulation de crédits sur le budget du ministère de l'éducation nationale (p.81)
II. Budgets annexes (p.82)
B. AUTRES DISPOSITIONS Ratification du décret d'avance n°86-1057 du 26 septembre 1986 (p.87)
Modification de la répartition de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle (p.89)
TITRE II: Dispositions permanentes Mesures relatives à la fiscalité des valeurs mobilières (p.95)
Assouplissement du régime optionnel d'imposition des agents généraux d'assurances (p.97)
Taxe professionnelle: précisions concernant les cas de suppression d'activité et la valeur locative de l'outillage industriel (p.99)
Taxe foncière: précisions concernant certains immeubles (p.106)
Aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux parcs à décors animés illustrant un thème culturel (p.115)
Assouplissement des modalités de remboursement en matière de contributions indirectes (p.118)
Suppression du papier timbré (p.120)
Aménagement des procédures de recouvrement des créances du Trésor (p.122)
Incitations fiscales aux investissements dans les départements d'outre-mer (p.124)
Aménagement des dispositions fiscales applicables en Nouvelle-Calédonie (p.126)
Régime fiscal de la contribution sociale de solidarité (p.128)
Précision relative à la taxe sur l'électricité (p.133)
Taxe pour financer les travaux routiers nécessaires à l'organisation des jeux olympiques d'hiver de 1992 (p.136)
Création d'une taxe perçue à l'entrée des véhicules ou ensembles de véhicules sur le territoire français (p.140)
Suppression de la taxe de contrôle du conditionnement de certaines productions des départements d'outre-mer (p.142)
Financement du fonds de garantie des calamités agricoles (p.144)
Droit perçu au profit de l'Institut national des appellations d'origine (INAO)
(p.150)
Remboursement aux collectivités locales des frais de personnel engagés pour la lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie (p.153)
Contribution des associations syndicales de défense contre les incendies et de remise en valeur de la forêt aux dépenses de prévention des incendies de forêts (p.155)
Contribution de solidarité due par certains pensionnés du régime de retraite des personnes non salariées de l'agriculture (p.157)
Suppression du bon de remis pour les fruits et légumes (p.158)
Aménagement de l'obligation de motivation des sanctions fiscales (p.160)
Mesures concernant les casinos (p.163)
Extension du champ d'application du régime d'indemnisation des victimes d'attentat (p.166)
Prise en charge par l'Etat du remboursement des emprunts contractés par les rapatriés en vue de leur réinstallation (p.168)
Affectation à la région Ile-de-France de la totalité de la redevance perçue à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche (p.173)
TITRE III (nouveau): Dispositions concernant les comptes spéciaux du Trésor (p.176)