Rapport n° 137 (1986-1987) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 1986
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.3)
I. La procédure de modification de l'ordonnance du 1er décembre 1986 choisie par la proposition de loi (p.4)
II. La problématique de la proposition de loi: le choix de la compétence judiciaire ou de la compétence administrative en matière de recours contre les décisions du conseil de la concurrence (p.6)
III. L'objet de la proposition de loi: porter les recours contre les décisions du conseil de la concurrence devant la juridiction judiciaire (p.9)
IV. Les modifications apportées par la commission des lois de l'Assemblée nationale et par l'Assemblée nationale (p.10)
V. Votre commission des lois vous propose d'accepter le principe de cette modification (p.12)
TABLEAU COMPARATIF (p.17)