Rapport n° 15 (1986-1987) de M. Jacques LARCHÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 1986
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Sommaire du rapport
I. Rappel chronologique et contenu du projet de loi (p.2)
1. La loi n°86-625 du 11 juillet 1986 2. Contenu du projet de loi (p.5)
II. Eléments d'appréciation (p.7)
1. La décision du Président de la République (p.7)
2. La notion de tradition républicaine (p.8)
3. Le découpage proposé (p.10)
Tableau comparatif