Rapport n° 165 (1986-1987) de M. Pierre MATRAJA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 avril 1987
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Sommaire du rapport
Introduction: signée par la France le 25 octobre 1984, la convention de Genève sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises n'a encore été ratifiée par aucun Etat et n'est donc pas en vigueur (p.3)
A. La genèse et le contexte conventionel de la convention (p.4)
1. L'origine du texte proposé (p.4)
2. Le cadre juridique dans lequel s'inscrit la convention (p.4)
B. L'économie générale de la convention de Genève (p.5)
1. Le champ d'application du nouvel instrument international (p.6)
2. Les effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire (p.6)
3. Les dispositions finales de la convention (p.7)
C. Les commentaires de votre rapporteur (p.7)
1. L'intérêt pratique de la convention (p.8)
2. Un texte conforme au droit français (p.8)
Les conclusions favorables de votre rapporteur et de la commission (p.9)