Rapport n° 169 (1986-1987) de M. Alphonse ARZEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 1987
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Sommaire du rapport
Commentaires d'articles (p.5)
Art.premier: (art.19 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967)
Contribution aux appels de fonds (p.5)
Art.2: (art.20 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967)
Responsabilité financière des quirataires (p.5)
Art.3: (art.22 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967)
Libre disposition de la part (p.7)
Tableau comparatif (p.9)