Rapport n° 170 (1986-1987) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 1987
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Sommaire du rapport
TOME I Avant-propos (p.5)
PREMIERE PARTIE: Un texte rendu nécessaire par les difficultés de mise en oeuvre de la législation de 1984 (p.11)
Section 1: Les difficultés de mise en oeuvre de la législation de 1984 (p.13)
I. Rappel sommaire du dispositif législatif (1984-1986)
(p.13)
A. Les principes initialement définis par la loi du 26 janvier 1984 (p.13)
1. L'unicité de la fonction publique territoriale (p.14)
2. La parité avec la fonction publique de l'Etat (p.15)
3. L'organisation en corps et ses conséquences (p.15)
4. La spécificité de la fonction publique territoriale (p.19)
B. Les aménagements législatifs successifs (p.21)
1. La loi du 12 juillet 1984 et les centres de formation (p.21)
2. La loi du 22 novembre 1985 (p.22)
II. Les défauts du système actuel (p.25)
A. L'atteinte portée à l'autonomie des autorités locales (p.25)
B. L'alourdissement considérable des charges de fonctionnement des collectivités locales (p.26)
C. La pesanteur de la construction statutaire ou l'impossibilité de mettre en oeuvre la réforme (p.28)
D. La lourdeur des institutions (p.30)
1. La distinction entre les fonctions "formation" et "gestion" (p.31)
2. Le débat sur le niveau optimal de gestion (p.32)
3. Le report sine die des élections aux centres de formation (p.32)
Section 2: L'émergence de la nécessité d'un réexamen de la législation (p.34)
I. Les tentatives préalables au dépôt du projet de loi (p.34)
A. Les orientations dégagées dès le changement de Gouvernement (p.34)
B. Les correctifs apportés par la loi du 19 août 1986 (p.35)
C. Les suggestions des organisations d'élus locaux (p.37)
D. La proposition de loi de M. Pierre Schiélé (p.37)
II. Les exemples étrangers (p.40)
DEUXIEME PARTIE: Le projet de loi: Un texte volontairement limité dans ses objectifs (p.43)
Section 1. Un texte qui ne remet pas en cause les éléments positifs ou acceptables de la législation (p.43)
I. Le respect de la plupart des principes définis en 1984 (p.44)
II. La préservation des intérêts des personnels (p.45)
Section 2: Un texte pragmatique qui apporte les aménagements indispensables (p.47)
I. La prise en compte de la spécificité des collectivités territoriales: la notion de cadres d'emplois (p.48)
II. La responsabilité accrue des élus (p.51)
A. Dans le choix de leurs collaborateurs (p.51)
B. Dans le financement de la formation (p.52)
III. L'allègement des coûts résultant de la simplification des structures (p.53)
A. Des structures moins complexes (p.53)
B. Des charges financières réduites (p.54)
Section 3: Les lacunes du projet de loi (p.56)
I. Le toilettage de la loi du 13 juillet 1983 (p.56)
II. Les règles relatives à la discipline (p.57)
III. Les aménagements techniques (p.57)
TROISIEME PARTIE: Les travaux de la commission des lois (p.59)
I. Les consultations préalables (p.59)
II. L'audition de M. le ministre délégué chargé des collectivités locales (p.61)
III. Les grandes orientations adoptées par la Commission (p.64)
TOME II Examen des articles (p.3)
Adaptation de la loi du 13 juillet 1983 à la notion de cadre d'emplois (p.3)
Disposition modifiant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (p.5)
Application du statut aux établissements publics des collectivités (p.5)
Recrutement de contractuels (p.6)
Institution des cadres d'emplois (p.10)
Suppression de la commission mixte paritaire (p.14)
Centre national de la fonction publique territoriale (p.15)
Organisation et champ de compétences des centres de gestion (p.23)
Seuil d'affiliation obligatoire aux centres de gestion (p.24)
Centre interdépartemental de gestion de la "petite couronne" (p.26)
Centre interdépartemental de gestion de la "grande couronne" (p.28)
Budget des centres de gestion (p.29)
Missions des centres de gestion (p.31)
Contrôle administratif sur les actes des centres de gestion (p.33)
Commissions administratives paritaires (p.34)
Comité technique paritaire (p.36)
Concours sur titres (p.37)
Listes d'aptitude (p.37)
Recrutement direct (p.40)
Mutations (p.41)
Emplois fonctionnels (p.42)
Détachement de courte et de longue durée (p.42)
Avancement (p.44)
Chevronnement (p.46)
Discipline (p.47)
Prise en charge des personnes privées d'emploi (p.50)
Fonctionnaires parisiens (p.54)
Abrogations et modifications diverses dans la loi du 26 janvier 1984 (p.56)
Dispositions modifiant la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (p.60)
Plans de formation des collectivités territoriales (p.60)
Répartition des compétences en matière de formation des agents de la fonction publique territoriale (p.61)
Abrogations et modifications diverses dans la loi du 12 juillet 1984 (p.67)
Dispositions modifiant la loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 modifiée, complétant et modifiant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 (p.68)
Abrogations, suppressions et modifications diverses dans la loi du 22 novembre 1985 (p.68)
Dispositions finales (p.70)
Transfert des moyens du CFPC et du Centre national de gestion au Centre national de la fonction publique territoriale (p.70)
Comparatif (p.73)
Annexes (p.117)