Proposition de loi organique organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Rapport n° 172 (1986-1987) de M. Charles de CUTTOLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 1987

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. La présentation des candidats à la présidence de la République (p.3)
II. L'extension aux membres élus du conseil supérieur des Français de l'étranger du droit de présentation (p.4)
III. L'extension de ce droit aux conseillers régionaux (p.6)
Article unique (p.7)
Tableau comparatif (p.9)