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Proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur de l'Aude

21 avril 1987 : Immunité parlementaire ( rapport )

 

Rapport n° 188 (1986-1987) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 20 avril 1987

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Avant-propos (p.3)
A. Rappel de la situation (p.3)
B. Le régime de l'inviolabilité parlementaire (p.5)
C. La mise en oeuvre pratique et le problème juridique de la durée de la protection (p.6)
D. Examen par la commission de la proposition de résolution (p.11)
Résolution (p.12)