Rapport n° 19 (1986-1987) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 21 octobre 1986
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. Pourquoi ce projet de loi (p.4)
1. Les mesures adoptées l'été dernier par le Parlement pour prévenir les concentrations dans les domaines de la presse écrite et de l'audiovisuel (p.4)
2. L'intervention du Conseil constitutionnel (p.5)
II. L'économie du projet de loi (p.7)
1. Le Gouvernement contraint (p.7)
2. Les solutions retenues (p.7)
3. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale (p.13)
III. La position de votre commission (p.18)
1. Une pénalisation préjudiciable à la compétitivité des groupes français de communication (p.18)
2. Les dangers d'une règle écrite trop complexe (p.20)
Conclusion (p.21)
Annexe (p.23)