Rapport n° 192 (1986-1987) de M. Franz DUBOSCQ , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 avril 1987
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Sommaire du rapport
Examen en commission (p.4)
Exposé général (p.7)
I
La loi du 3 décembre 1982 n'a que très partiellement atteint ses objectifs (p.9)
A
La loi du 3 décembre 1982 devait parachever le processus de réconciliation amorcé dès 1962 (p.9)
B
La loi du 3 décembre 1982 est demeurée largement inappliquée (p.11)
II
L'effacement définitif des "séquelles" résultant des événements d'Afrique du Nord justifie une nouvelle intervention législative (p.15)
A
Le projet de loi comble plusieurs lacunes de la loi de 1982 (p.15)
B
Les propositions de votre commission (p.17)
Examen des articles (p.20)
Modalités de rachat des annuités de cotisation en vue de la révision de carrière (p.20)
Extension de la révision de carrière aux militaires placés en non-activité par retrait d'emploi (p.22)
Reclassement des fonctionnaires d'Afrique du Nord ayant combattu durant la seconde guerre mondiale (p.23)
Délai de forclusion des demandes de reclassement (p.27)
Attribution au conjoint survivant de l'indemnité forfaitaire destinée à réparer le préjudice subi du seul fait de mesures administratives (p.27)
Délai de forclusion des demandes d'indemnité forfaitaire (p.29)
Modalités de rachat des annuités en vue de la révision de carrière des agents des services publics concédés (p.29)
Reclassement des agents des services publics concédés (p.30)
Délai de forclusion des demandes de reclassement effectuées par des agents des services concédés (p.30)
Réintégration dans les ordres honorifiques et dans le droit au port de certaines décorations (p.31)
Levée des séquestres (p.31)
Tableau comparatif (p.32)