Avis n° 204 (1986-1987) de M. José BALARELLO , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 avril 1987
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Sommaire du rapport
Examen en commission (p.5)
Exposé général (p.8)
Introduction (p.8)
Première partie: Le Plan d'épargne en vue de la retraite ne peut constituer qu'un élément de réponse aux difficultés de financement des régimes vieillesse (p.10)
I
Le financement des retraites constitue un défi à très court terme (p.13)
A
Depuis 30 ans, on assiste à une très forte progression des dépenses de retraite (p.14)
1. Le phénomène et ses causes (p.14)
2. Le phénomène est général chez l'ensemble de nos partenaires économiques (p.17)
B
Cette évolution se traduit par un déficit permanent de l'assurance-vieillesse et induit des difficultés structurelles graves à plus long terme (p.19)
1. Le déficit permanent de l'assurance-vieillesse (p.19)
2. A moyen et long terme, les régimes de retraite présentent des difficultés structurelles graves (p.22)
II
Répondre à ce déficit sans révolution mais par la voie de solutions souples et complémentaires (p.24)
A
Proposer des solutions souples pour aménager le mécanisme des régimes de retraite (p.25)
B
Proposer des solutions financières complémentaires (p.27)
1. "La capitalisation au secours de la répartition" (p.28)
2. Aux Etats-Unis, l'épargne retraite ne constitue qu'un complément de la sécurité sociale (p.30)
III
Le Plan d'Epargne en vue de la retraite manque d'envergure et pèche par défaut (p.32)
A
Les aspects positifs du PER sont indéniables (p.33)
B
Mais le PER risque de nuire à l'épargne individuelle en vue de la retraite sans être lui-même suffisamment attractif (p.34)
1. Interdiction du cumul des déductions fiscales liées au PER avec celles attachées aux primes d'assurance (p.34)
2. Le PER ne constitue pas un produit suffisamment attractif (p.35)
a)
Il ne constitue pas un complément de retraite suffisant (p.35)
b)
La fiscalité appliquée à la sortie est encore trop dissuasive (p.35)
3. Le PER manque de souplesse (p.38)
4. Le PER ne prend pas suffisamment en compte la dimension démographique de nos retraites (p.39)
Deuxième partie: Les dispositions du chapitre II du projet de loi relatives aux actions de souscription ou d'achat d'actions (p.41)
Troisième partie: Les dispositions du chapitre III concernent exclusivement les conditions du rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)
(p.44)
Examen des articles (p.46)
Plans d'épargne en vue de la retraite (p.46)
Champ d'application et caractéristiques du plan d'épargne en vue de la retraite (p.46)
Caractéristiques des versements effectués sur le plan épargne retraite (p.48)
Règles propres aux modalités de gestion du PER par les caisses de retraite (p.49)
Règles d'emploi des sommes inscrites sur un PER et règles fiscales applicables (p.49)
Règles fiscales en ce qui concerne les retraits effectués sur un PER (p.50)
Pénalités en cas de retrait intervenant avant le soixantième anniversaire (p.52)
Cas d'exonération des pénalités (p.53)
Attribution de crédits d'impôts pour encourager l'épargne longue (p.54)
Prélèvement libératoire forfaitaire optionnel (p.55)
Règles de cumul avec les avantages fiscaux attachés à un contrat d'assurance-vie (p.57)
Options de souscription ou d'achat d'actions (p.59)
Modulation du prix de souscription et d'achat des actions dans le cadre de plans d'options de souscription et d'achat d'actions (p.60)
Suppression de la limitation des ouvertures d'options d'achat d'actions pour les sociétés non cotées (p.60)
Extension aux mandataires sociaux du bénéfice des plans d'options de souscription d'actions (p.61)
Dispositions de régularisation pour une disposition de l'art. 31 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés (p.62)
Aménagement des dispositions relatives au montant maximales des options de souscription ou d'achat d'actions (p.62)
Modification de la durée des plans d'options sur actions (p.63)
Conditions générales du rachat d'une entreprise par ses salariés (p.65)
Exonération des fonds de participation affectés à la constitution du capital d'une société ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de l'entreprise (p.67)
Amendements adoptés par la commission (p.69)