Rapport n° 207 (1986-1987) de M. Pierre LOUVOT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 avril 1987
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.4)
INTRODUCTION (p.7)
PREMIERE PARTIE: LE REGIME DE LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS (p.9)
I. La loi du 31 juillet 1963 (p.10)
A
Le domaine d'application de la loi (p.11)
B
La réglementation de la grève par la loi de 1963 (p.14)
C
Les sanctions (p.15)
II
Les interdictions et les limitations administratives du droit de grève (p.17)
A
Les interdictions administratives de grève et leur extension aux agents et salariés publics (p.18)
B
La détermination des agents et salariés privés du droit de grève (p.20)
C
Les sanctions (p.22)
III
Les réquisitions (p.22)
A
Les bases du droit de réquisition (p.23)
B
Les circonstances justifiant le recours à la réquisition (p.23)
C
Les formes de la réquisition (p.24)
D
Les sanctions (p.25)
DEUXIEME PARTIE: LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE GREVE DES AGENTS PUBLICS DANS CERTAINS PAYS OCCIDENTAUX (p.27)
I
La République Fédérale Allemande (p.27)
II
Le Royaume-Uni (p.27)
III
L'Italie (p.28)
IV
La Suède (.28)
V
Les Etats-Unis (p.28)
TROISIEME PARTIE: LES DISPOSITIONS PRINCIPALES DE LA PROPOSITION DE LOI (p.31)
CONCLUSION (p.33)
EXAMEN DES ARTICLES (p.35)
TABLEAU COMPARATIF (p.49)
ANNEXES: Les positions des partenaires sociaux (p.53)
1°)
L'adhésion complète: Le CNPF (p.53)
L'APCA (p.53)
L'union patronale des syndicats professionnels du Gers (p.53)
2°)
L'adhésion sous condition: La CFTC (p.54)
La CGPME (p.55)
La CGC (p.55)
3°)
Le rejet: FO (p.57)
La CFDT (p.61)
4°)
Le silence: La CGT (p.63)
L'APCM (p.63)