Rapport n° 214 (1986-1987) de M. Hubert HAENEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mai 1987
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
PREMIERE PARTIE: Le contexte exceptionnel de la loi de 1982 (p.7)
I. La réforme électorale de 1982, en rupture avec une longue tradition historique, a procédé à un découpage inégal (p.7)
A. Une rupture avec les régimes électoraux antérieurs (p.7)
B. Un découpage géographiquement et démographiquement déséquilibré mais électoralement efficace (p.9)
II. Les effets de ce découpage ont été renforcés par le climat général dans lequel se sont déroulées les élections municipales de 1983 à Marseille (p.13)
III. L'opposition du Sénat à ce système (p.16)
DEUXIEME PARTIE: La proposition de loi (p.19)
I. Une réforme opportune et équilibrée (p.19)
II. Un découpage consacrant le retour à l'équilibre entre les secteurs, tout en actualisant la répartition en vigueur avant 1982 (p.20)
III. Une remise en ordre conforme aux impératifs posés par le Conseil constitutionnel (p.24)
A. La compétence législative (p.24)
B. Les principes du découpage (p.25)
Examen des articles (p.29)
Conclusions de la commission (p.31)
Tableau comparatif (p.35)
Annexes (p.37)