Avis n° 215 (1986-1987) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mai 1987
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Sommaire du rapport
Examen des articles (p.9)
Plans d'épargne en vue de la retraite (p.9)
Conditions fiscales d'ouverture du plan d'épargne en vue de la retraite (p.9)
Conditions particulières de collecte des fonds relevant du plan d'épargne (p.10)
Emploi des fonds collectés au titre du PER
Démarchage (p.10)
Régime fiscal du plan d'épargne en vue de la retraite (p.15)
Options de souscription ou d'achat d'actions (p.16)
Prix de souscription (p.26)
Extension aux sociétés non cotées du régime des options d'achat (p.27)
Extension du régime de souscription et d'achat aux dirigeants (p.28)
Restrictions relatives aux options consenties aux salariés et aux mandataires sociaux (p.29)
Délai de levée des options (p.30)
Options consenties par les sociétés étrangères au profit des salariés de leurs filiales établies en France (p.31)
Régime fiscal des plans d'option (p.31)
Rachat d'une entreprise par ses salariés (p.32)
Régime applicable (p.32)
Participation des salariés
Fiscalité (p.36)
Fiscalité des valeurs mobilières (p.36)
Prêts de titres (p.37)
Conditions principales d'application du régime fiscal (p.40)
Sociétés d'investissement à capital variable (SICAV)
Fonds communs de placement (FCP)
Prêts de titres (p.40)
Opérations sur titres
Modalités (p.42)
Régime fiscal des prêts de titres
Modalités (p.42)
Organisation du marché à terme d'instruments financiers (MATIF)
(p.43)
Organismes de compensation (p.43)
MATIF
Coordination (p.44)
Dépôt en couverture ou garantie sur le MATIF (p.45)
Régime fiscal du MATIF (p.45)
Réforme des caisses d'épargne (p.46)
Mesures diverses concernant les sociétés et leurs actionnaires (p.47)
Titres au porteur identifiables (p.55)
Seuils de participation (p.60)
Obligation supplémentaire d'information (p.62)
Sanction civile des obligations déclaratives (p.63)
Seuils (p.64)
Plan d'épargne d'entreprise
Augmentation du capital (p.64)
Assemblées générales
Pouvoirs
Droit de timbre (p.66)
Membres du conseil d'administration des sociétés de participation financière (p.66)
Modernisation du marché financier et dispositions diverses (p.68)
SICAV et FCP
Frais et commissions (p.68)
Emissions d'obligations étrangères (p.69)
Impôt sur les sociétés (p.71)
Validation de cessions d'entreprises du secteur public au secteur privé (p.72)
Décret d'application
Obligations déclaratives (p.79)
Amendements proposés par la Commission des Lois (p.80)
Annexe (p.87)