Rapport n° 216 (1986-1987) de M. Josselin de ROHAN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 mai 1987
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
I. Le choix de 1986: La 27e tentative d'implantation d'un lien fixe transmanche (p.6)
1. Un processus décisionnel rapide (p.6)
2. L'option technique retenue par les gouvernements (p.7)
a)
les différents projets écartés (p.7)
b)
le projet retenu: le choix de la voie ferrée (p.9)
II. Les spécificités de la concession (p.13)
A. L'indépendance des concessionnaires (p.13)
1. Le pari d'un financement exclusivement privé (p.13)
a)
le financement privé est-il possible? (p.14)
b)
le principe de l'immunité des finances publiques (p.15)
c)
le caractère attractif du projet (p.16)
2. La liberté de gestion (p.19)
B. La stabilité de la situation juridique (p.19)
1. La pérennité de la concession (p.19)
a)
une exclusivité accordée sur longue période (p.19)
b)
l'adoption d'une clause de non-concurrence (p.19)
c)
l'éventualité d'une extension routière de l'ouvrage initial (p.20)
2. L'obligation de maintien de la concession (p.20)
III. Examen des articles (p.21)