Rapport n° 225 (1986-1987) de M. Louis VIRAPOULLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 1987
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
I. L'alcoolisme: un fléau social en soi qui est, en outre, en cause dans près de 40% des accidents mortels de la route (p.5)
A. L'alcoolisme: un fléau social en soi (p.5)
B. L'alcoolisme: un facteur essentiel de l'hécatombe routière (p.6)
II. L'intervention du législateur (p.8)
III. Le projet de loi (p.9)
A. Le projet de loi initial (p.9)
B. Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (p.10)
C. La position de la Commission (p.10)
Examen des articles (p.13)
Renforcement de la répression de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste (p.13)
Institution d'une peine obligatoire en cas de cumul des deux infractions de conduite en état d'alcoolémie et d'homicide involontaire (p.14)
Faculté pour le tribunal correctionnel de condamner le conducteur en état alcoolique, à titre de peine complémentaire, à un travail d'intérêt général (p.18)
Faculté pour le tribunal correctionnel de prononcer à l'encontre de l'auteur d'un des délits prévus aux art.L.1er, L.2, L.4, L.12 et L.19 du code de la route une amende sous forme de jours-amende à titre de peine complémentaire (p.21)
Relèvement des peines prévues en cas de délit de fuite (p.22)
Faculté pour le tribunal correctionnel de prononcer, à titre de peine complémentaire, la confiscation ou l'immobilisation du véhicule (p.22)
Faculté pour le préfet qui suspend un permis de conduire d'autoriser le conducteur à faire usage de ce permis pour l'exercice de son activité professionnelle (p.25)
Extension du champ d'application des dispositions de la loi du 17 janvier 1986 en cas de refus par le conducteur de se soumettre aux épreuves de vérification de l'imprégnation alcoolique (p.27)
Le renforcement des peines applicables en cas de conduite d'un véhicule malgré la suspension ou l'aliénation du permis de conduire (p.28)
Renforcement des peines applicables en cas de conduite d'un véhicule sans permis de conduire (p.29)
Tableau comparatif (p.31)