Proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard LARCHER, Sénateur des Yvelines

Rapport n° 229 (1986-1987) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 15 mai 1987

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. Les faits et la procédure (p.4)
II. Le droit applicable et la jurisprudence dégagée par le sénat (p.6)
III. Les propositions de la commission (p.9)
Proposition de résolution (p.9)