Rapport n° 229 (1986-1987) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 15 mai 1987
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. Les faits et la procédure (p.4)
II. Le droit applicable et la jurisprudence dégagée par le sénat (p.6)
III. Les propositions de la commission (p.9)
Proposition de résolution (p.9)