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Proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard LARCHER, Sénateur des Yvelines

15 mai 1987 : Immunité parlementaire ( rapport )

 

Rapport n° 229 (1986-1987) de M. Marcel RUDLOFF, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 15 mai 1987

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. Les faits et la procédure (p.4)
II. Le droit applicable et la jurisprudence dégagée par le sénat (p.6)
III. Les propositions de la commission (p.9)
Proposition de résolution (p.9)