Rapport n° 232 (1986-1987) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 1987
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
I
La réforme tire la conséquence d'une triple évolution (p.5)
A. L'évolution de la loi (p.5)
B. L'évolution des moeurs (p.6)
C. L'évolution de la jurisprudence (p.7)
II
Le projet de loi (p.8)
A. Le projet de loi initial (p.8)
B. Le texte adopté par l'Assemblée nationale (p.8)
C. La position de la Commission (p.9)
EXAMEN DES ARTICLES (p.11)
Conséquences du divorce (Art. 247 du code civil)
(p.11)
Mesures provisoires en cas de divorce (Art. 256 du code civil)
(p.11)
Rejet de la demande en divorce (Art. 258 du code civil)
(p.12)
Sort du logement familial après le divorce (Art. 285-1 du code civil)
(p.12)
Attribution de l'autorité parentale après le divorce (Art. 287 du code civil)
(p.13)
Situation de l'enfant confié à un tiers après un divorce (Art. 287-1 et 287-2 nouveau du code civil)
(p.16)
Droits et obligations du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale (Art. 288 du code civil)
(p.17)
Conséquences du divorce pour les enfants
Légitimation par autorité de justice (Art. 289, 290, 293, 294-1, 333-5 du code civil)
(p.18)
Décès ou perte de l'exercice de l'autorité parentale (Art. 373-1 du code civil)
(p.21)
Exercice de l'autorité parentale après un divorce (Art. 373-2 du code civil)
(p.21)
Exercice de l'autorité parentale en cas de décès de l'un des parents (Art. 373-3 du code civil)
(p.22)
Exercice de l'autorité parentale lorsque la garde a été confiée à un tiers (Art. 373-4 du code civil)
(p.22)
Exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels (Art. 374 du code civil)
(p.23)
Exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels à défaut de reconnaissance volontaire (Art. 374-1 du code civil)
(p.25)
Mesures d'assistance éducative (Art. 375, 375-3, 375-4, 375-6 du code civil)
(p.26)
Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale (Art. 376-1 et 380 du code civil)
(p.27)
Sanctions pénales (Art. 350, 356-1 et 357 du code civil)
(p.28)
Dispositions transitoires (p.30)
Application de la loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (p.30)