Rapport n° 233 (1986-1987) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 1987
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. Le texte adopté par la Haute Assemblée (p.3)
II. Les travaux de l'Assemblée nationale (p.4)
Examen des articles (p.7)
Définition du service public pénitentiaire (p.7)
Possibilité de confier à une personne morale de droit public ou privé une mission globale portant sur la conception et la construction des établissements pénitentiaires ou des fonctions autres que celles de direction, du greffe et de surveillance au sein de ces établissements (p.8)
Création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics nationaux: les établissements publics pénitentiaires (p.9)
Modernisation du code de procédure pénale et spécialisation des établissements pénitentiaires (p.11)
Faculté pour des établissements pénitentiaires de constituer, entre eux, avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé, des groupements d'intérêt public pour organiser le travail et la formation des détenus (p.13)
Tableau comparatif (p.15)