Avis n° 237 (1986-1987) de M. Michel MIROUDOT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 21 mai 1987
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Sommaire du rapport
Introduction
PREMIERE PARTIE: EXPOSE GENERAL (p.5)
I. L'Etat en France est omniprésent dans le domaine culturel (p.7)
A)
L'intervention de l'Etat dans le domaine culturel, une tradition bien ancrée en France (p.7)
1. Une tradition d'intervention héritée des princes mécènes et renforcée au XXe siècle (p.7)
2. Une intervention étatique qui repose conjointement sur l'appropriation par l'Etat de l'intérêt général et sur l'extension parallèle de la notion d'intérêt général à la culture (p.7)
B)
L'intervention de l'Etat dans le domaine culturel revêt un caractère prépondérant en France, qui s'oppose au rôle culturel limité sinon inexistant de ses homologues américains ou japonais (p.9)
1. L'intervention de l'Etat dans la détermination d'une politique culturelle tend à devenir hégémonique (p.9)
2. L'action de l'Etat n'apparaît pas, à travers le monde, comme la condition sine qua non d'une vitalité culturelle importante, ainsi qu'en témoignent les Etats-Unis et le Japon (p.10)
II. Le refus du tout Etat culturel: un consensus qui prend forme (p.11)
A)
L'évolution des mentalités conduit à légitimer le mécénat d'entreprise (p.11)
1. L'intervention des entreprises dans le domainne culturel: la fin d'un paradoxe (p.11)
2. La légitimité du mécénat culturel tend à s'imposer (p.12)
B)
Le mécénat culturel: quelques initiatives prometteuses, qui laissent cependant la France très en retrait des réalisations étrangères (p.14)
1. Le mécénat culturel en France (p.14)
2. La France reste très en retard par rapport aux réalisations étrangères (p.15)
III. Le développement du mécénat culturel: une démarche de coresponsabilité (p.16)
A. Développer le mécénat sans désengager l'Etat (p.16)
1. Le rôle de l'Etat dans la détermination et la conduite d'une politique culturelle reste affirmé (p.16)
2. Le mécénat, "oxygène de la création" (p.17)
B. Le mécénat culturel, une démarche de coresponsabilité (p.18)
1. La création du Conseil supérieur du mécénat culturel: une instance de coopération entre partenaires différents (p.18)
2. La procédure de cofinancement Etat-Entreprises: "Faire passer l'initiative dans l'autre camp" (p.19)
IV. Présentation du projet de loi sur le développement du mécénat (p.21)
I)
Les dispositions fiscales présentées par le projet de loi revêtent dans l'ensemble un caractère satisfaisant (p.21)
A)
Les incitations fiscales tendant à encourager les dons des particuliers et des entreprises à des organismes d'intérêt général sont renforcées et complétées (p.21)
B)
L'extension de la notion de dépense d'intérêt général de l'entreprise ainsi que la faculté qui lui est offerte de déduire, dans le respect de certaines conditions, une acquisition d'oeuvre d'art, donnent la possibilité aux entreprises de réaliser directement leurs opérations de mécénat, sans passer par une structure intermédiaire (p.23)
II)
Le dispositif juridique proposé semble insuffisamment novateur pour offrir au mécénat un cadre approprié à son développement (p.25)
A)
Des améliorations juridiques incontestables du droit applicable aux organismes intermédiaires promoteurs du mécénat (p.25)
B)
Une ambiguïté qui subsiste: la protection de l'appellation de Fondation (p.26)
C)
Un projet insuffisamment ambitieux (p.27)
DEUXIEME PARTIE
EXAMEN DES ARTICLES (p.29)
Incitations fiscales en faveur des dons des particuliers (p.29)
Incitations fiscales en faveur des dons des entreprises (p.30)
Gestion de comptes d'associations par des organismes reconnus d'utilité publique (p.32)
Acquisition d'oeuvres d'art par l'entreprise (p.33)
Limitation du cumul des droits à déduction (p.35)
Déductibilité des dépenses de parrainage (p.36)
Déductibilité des dépenses résultant de l'achat, de la location et de l'entretien de demeures historiques (p.37)
Amortissement des oeuvres d'art (p.37)
Exonération fiscale des revenus de la dotation des fondations (p.38)
Exonération des droits de mutation en matière de dons et legs (p.39)
Relèvement de l'abattement sur la taxe sur les salaires pour le secteur associatif (p.39)
Ressources des associations (p.41)
Reconnaissance d'utilité publique (p.42)
Protection de l'appellation de Fondation (p.43)
Constitution de groupements d'intérêt public (p.46)
Legs d'oeuvres d'art à l'Etat (p.47)
Conclusion (p.48)