Rapport n° 245 (1986-1987) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 1987
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Sommaire du rapport
I. La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 (p.3)
La procédure suivie (p.4)
L'appel devant une juridiction de l'ordre judiciaire (p.5)
Le problème de la ratification (p.9)
II. Le dispositif de la proposition de loi (p.12)
III. Les propositions d'amendements de votre Commission (p.13)
Examen des articles (p.15)
Transfert de la compétence en appel des mesures conservatoires décidées par le Conseil de la Concurrence (p.15)
Transfert de la compétence en appel des décisions de fond prises par le Conseil de la Concurrence (p.17)
Mesures transitoires (p.18)
Tableau comparatif (p.21)