Rapport n° 257 (1986-1987) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juin 1987
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Sommaire du rapport
I. Le problème des stupéfiants et les réponses législatives qui y sont été apportées (p.4)
II. L'angle d'attaque choisi par le projet de loi (p.8)
EXAMEN DES ARTICLES (p.10)
Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies (p.10)
Dispositions relatives à la lutte contre le trafic des stupéfiants (p.15)
Répression du "blanchissement" des fonds provenant du trafic (p.15)
Mesures conservatoires
Prescriptions
Repentis
Contrainte par corps (p.17)
Confiscation (p.20)
Fermeture administrative des lieux du trafic (p.21)
Intervention du service des douanes (p.22)
Dispositions modifiant le code pénal (p.24)
Cumul des peines (p.24)
Répression de l'insolvabilité organisée (p.27)
tableau comparatif (p.29)