Rapport n° 258 (1986-1987) de M. Hubert HAENEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juin 1987
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. Un désordre éventuel dans le fonctionnement du service public de la justice qui requiert l'intervention du législateur (p.4)
A. Des nomminations de magistrats suspectées (p.4)
B. La validation législative: un remède insatisfaisant mais inévitable (p.5)
1° Nature et effets du pouvoir de validation (p.5)
2° La procédure de validation au regard de la Constitution (p.7)
II
Un problème complexe (p.8)
A. La confrontation de deux principes de valeur constitutionnelle (p.8)
B. Un exercice difficile: la conciliation de deux principes constitutionnels (p.9)
Conclusions de la Commission (p.11)