Rapport n° 266 (1986-1987) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juin 1987
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.6)
I
LA LONGUE HISTOIRE DES JURIDICTIONS CONSULAIRES (p.7)
1. Des tribunaux des foires médiévales à la consécration de la juridiction consulaire par la Révolution (p.7)
2. La pérennité de l'organisation juridictionnelle consulaire héritée du Premier Empire (p.9)
II
LES HESITATIONS DE LA REFORME (p.11)
1. La commission Monguilan et le rapport Sudreau (p.11)
2. Le projet de loi de 1979 (p.12)
3. Le projet de loi de 1985 (p.13)
III
LE PROJET DE LOI (p.15)
EXAMEN DES ARTICLES (p.21)
TITRE PREMIER
LES TRIBUNAUX DE COMMERCE (p.21)
Chapitre premier
Institution et compétence (p.22)
Institution d'une juridiction commerciale spécialisée (p.22)
La création et le ressort des tribunaux de commerce (p.24)
La compétence du tribunal de grande instance en l'absence de juridiction commerciale (p.26)
Chapitre II
Organisation et fonctionnement (p.27)
La composition de la formation de jugement (p.27)
La composition spécifique de la formation de jugement chargée de statuer en matière de redressement et de liquidation judiciaires (p.28)
La présidence de la formation de jugement (p.29)
L'ancienneté requise pour exercer les fonctions de juge-commissaire (p.29)
L'exercice du ministère public (p.31)
L'empêchement d'un tribunal de commerce (p.32)
Le mandat des juges consulaires et l'entrée en fonctions (p.33)
La cessation des fonctions judiciaires (p.35)
Cessation anticipée du mandat d'un juge en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (p.36)
La continuité du mandat des juges en cas de dessaisissement de leur tribunal (p.37)
La désignation du président du tribunal de commerce (p.38)
La suppléance du président (p.40)
Dérogation à la condition d'ancienneté exigée pour le président (p.40)
Dérogation à la condition d'ancienneté exigée pour l'exercice de certaines fonctions (p.41)
La gratuité des fonctions judiciaires consulaires (p.42)
Chapitre III
Election des juges des tribunaux de commerce (p.44)
Section I
Electorat (p.44)
La composition du collège électoral (p.44)
L'établissement des listes électorales (p.45)
Section 2
Eligibilité (p.47)
Les conditions d'éligibilité (p.47)
Le renouvellement du mandat judiciaire (p.48)
Les incompatibilités (p.49)
Section 3
Scrutin et opérations électorales (p.50)
Le droit de voter (p.50)
Le mode de scrutin et la proclamation des résultats (p.50)
Le lieu et la date du scrutin des élections complémentaires (p.51)
Les dispositions du code électoral applicables pour la désignation des juges consulaires (p.52)
La commission chargée du contrôle des opérations électorales (p.52)
Le contentieux de l'élection (p.53)
Chapitre IV
Discipline des membres des tribunaux de commerce (p.54)
La faute disciplinaire (p.54)
La composition de la commission nationale de discipline (p.55)
La saisine de la commission et les sanctions disciplinaires applicables (p.56)
Les conditions de délibération de la commission (p.56)
La suspension provisoire (p.57)
La motivation et le contentieux des décisions disciplinaires (p.58)
La déchéance de plein droit du mandat judiciaire (p.58)
Chapitre III
La chambre commerciale du tribunal de grande instance (p.59)
L'institution des chambres commerciales spécialisées (p.59)
La compétence réduite des chambres commerciales (p.60)
La composition de la chambre commerciale (p.60)
Les dispositions de droit commun applicables aux chambres commerciales (p.61)
L'institution, la compétence et la composition du tribunal mixte de commerce (p.62)
La création, le siège et le ressort du tribunal mixte de commerce (p.63)
La compétence du tribunal mixte de commerce en l'absence de juridiction commerciale (p.63)
La formation de jugement (p.64)
Les dispositions de droit commun applicables aux tribunaux mixtes de commerce (p.64)
La participation de juges complémentaires (p.65)
TITRE II
LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (p.66)
Chapitre premier
Dispositions générales (p.67)
Le statut des greffiers (p.67)
L'inspection des greffiers (p.68)
Les règles d'accès à la profession et les émoluments (p.68)
Chapitre II
Dispositions relatives à la discipline des greffiers (p.69)
La définition de la faute disciplinaire (p.69)
La définition des sanctions disciplinaires (p.69)
L'action disciplinaire (p.70)
La suspension provisoire (p.71)
Le recours contre les sanctions disciplinaires (p.72)
Les effets de la suspension et la destitution (p.72)
La nommination des administrateurs provisoires (p.73)
TITRE III
ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES (p.74)
Le mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie et la composition de leur corps électoral (p.75)
L'élection des délégués consulaires (p.80)
L'établissement de la liste électorale (p.81)
La détermination du nombre des sièges (p.82)
La répartition des sièges entre les catégories professionnelles (p.83)
L'établissement des listes électorales (p.84)
L'éligibilité aux fonctions de délégués consulaires (p.85)
L'éligibilité aux chambres de commerce et d'industrie (p.85)
Le droit de vote (p.86)
Le mode de scrutin (p.87)
L'organisation et le contentieux des opérations électorales (p.88)
Les incompatibilités (p.89)
Les mesures d'application (p.90)
Titre IV
Dispositions diverses et transitoires (p.91)
La suppression de la distinction entre "juge titulaire" et "juge suppléant" (p.91)
Le remboursement des frais de déplacement des juges commissaires (p.92)
L'entrée en vigueur du projet de loi (p.93)
L'entrée en vigueur des dispositions électorales du projet de loi (p.94)
L'entrée en vigueur des autres dispositions (p.95)
La cessation des mandats consulaires (p.96)
Les dispositions applicables pour le prochain renouvellement triennal des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie (p.96)
L'entrée en vigueur des dispositions relatives aux greffiers (p.97)
L'abrogation de dispositions du code de commerce (p.97)