Rapport n° 267 (1986-1987) de M. André FOSSET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 juin 1987
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Sommaire du rapport
I
Introduction (p.3)
II
Audition du ministre délégué, chargé du budget (p.5)
III
Examen des articles (p.9)
TITRE PREMIER: dispositions fiscales (p.10)
CHAPITRE PREMIER: dispositions portant modification du code général des impôts (p.10)
Composition de la Commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires (p.10)
Régime de l'intérêt de retard et des pénalités fiscales (p.29)
Aménagement de la procédure de mise en demeure (p.57)
Sanctions particulières et manquements aux obligations formelles (p.58)
Aménagement du délai de déclaration des cessions et cessations d'entreprises (p.71)
CHAPITRE II: dispositions portant modification du livre des procédures fiscales (p.73)
Obligation pour l'administration de remettre, avant toute vérification, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (p.73)
Garanties des contribuables lors du déroulement des vérifications approfondies de situations fiscales d'ensemble (p.75)
Charge de la preuve (p.82)
Information des contribuables sur les résultats des vérifications fiscales (p.88)
Limitation de la durée des vérifications sur place dans les petites entreprises (p.90)
Intérêt de retard applicable en cas de procédure de règlement particulière (p.92)
Saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit (p.93)
Unification du contentieux juridictionnel des contributions indirectes (p.96)
Réforme du régime de la contrainte par corps (p.98)
Aménagement du régime du sursis de paiement (p.101)
Inapplicabilité de la notion d'abus de droit à un contrat soumis par le contribuable à l'administration (p.104)
Interdiction de remettre en cause lors d'un contrôle ultérieur une situation de fait admise au cours d'un contrôle (p.106)
TITRE II: dispositions portant modification du code des douanes (p.107)
Modification du régime des produits sensibles en matière douanière (p.107)
Relations avec les administrations fiscales étrangères (p.116)
Renforcement du contrôle judiciaire (p.117)
Introduction d'un élément intentionnel dans les délits douaniers (p.120)
Modalités des justifications relatives aux avoirs à l'étranger (p.124)
Aménagement du régime des infractions douanières et de leurs sanctions (p.126)
TABLEAU COMPARATIF (p.133)