Avis n° 27 (1986-1987) de M. Jean FAURE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 octobre 1986
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Sommaire du rapport
Introduction (p.7)
Examen des articles (p.11)
TITRE PREMIER: Des rapports entre bailleurs et locataires (p.11)
CHAPITRE V: Modification de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (p.11)
Locaux vacants (p.13)
Baux conclus à l'expiration d'un bail de l'art. 3ter de la loi du 1er septembre 1948 (p.17)
Titulaires du droit au maintien dans les lieux en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant (p.18)
Sortie progressive de la loi de 1948 des logements des catégories II-B et II-C (p.19)
Protection de certains locataires ou occupants (p.20)
Durée du contrat conclu en application de l'art.28 (p.21)
Procédure de majoration du loyer (p.23)
Travaux effectués par le locataire (p.25)
Situation du local à l'expiration du contrat conclu en application de l'art.28 (p.25)
Contrat de location conclu à l'expiration des baux des art. 3bis, 3quater, 3quinquies et 3sexies (p.26)
CHAPITRE VI: Dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes d'HLM ou gérés par eux (p.27)
Possibilités de surloyers pour les logements HLM (p.27)
Règles de fixation des loyers des logements HLM (p.28)
Dispositions transitoires régissant les loyers des logements HLM (p.29)
Suppression de dispositions fixant un loyer plancher devenues sans objet (p.31)
Champ d'application des art. L.442-1 à L.442-9 du code de la construction et de l'habitation (p.31)
CHAPITRE VII: Des procédures de concertation (p.32)
Commission nationale de concertation (p.32)
Accords collectifs locaux dans le secteur des bailleurs institutionnels (p.33)
Représentativité des organisations de bailleurs, de gestionnaires et de locataires (p.34)
Représentation des associations de locataires auprès des bailleurs institutionnels (p.34)
CHAPITRE VIII: Dispositions diverses (p.36)
Révision des loyers plafonds fixés par les prêts du Crédit Foncier de France (p.36)
Non application de certaines dispositions du projet de loi aux logements des organismes d'HLM (p.37)
Non application de certaines dispositions du projet de loi aux logements des organismes d'HLM ayant fait l'objet d'un contrat de location (p.38)
Non application de certaines dispositions du projet de loi aux logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 (p.39)
Non application de certaines dispositions du projet de loi aux logements régis par une convention A.P.L. (p.40)
Non application de certaines dispositions du projet de loi aux logements réglementés en contrepartie de primes ou de prêts spéciaux du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique (p.41)
Sort des accords collectifs entre bailleurs et locataires (p.42)
Sort des accords d'amélioration conclus entre le bailleur et l'Etat (p.43)
Respect des loyers plafonds fixés par les conventions A.P.L. et les règlements des prêts spéciaux (p.44)
Extension des dérogations pour l'usage de locaux classés en loi de 1948 pour les professions libérales (p.44)
TITRE II: De l'accession à la propriété de certains logements sociaux (p.46)
Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier (p.46)
Procédure de cession des logements sociaux (p.46)
Règles applicables en cas de circonstances économiques ou sociales particulières (p.48)
Cession de logements réservés par convention au profit d'une personne morale (p.49)
Application des art. L.443-7 à L.443-9 nonobstant toutes stipulations contraires (p.49)
Transformations d'usage (p.49)
Fixation du prix de vente (p.51)
Affectation du produit des ventes (p.51)
Aliénation d'éléments de patrimoine autres que les logements (p.52)
Exercice des fonctions de syndic de copropriété par l'organisme vendeur (p.52)
Démolition des bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes HLM (p.52)
Aliénation des logements acquis par des sociétés d'économie mixte (p.53)
Non-application de la présente section aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété et aux cessions gratuites de terrains (p.53)
Entrée en vigueur de l'art.56
Dispositions transitoires (p.54)
TITRE III: Mesures destinées à favoriser le développement de l'offre foncière (p.55)
Règles de construction en l'absence de document d'urbanisme (p.55)
Plafond légal de densité (p.57)
Dispositions transitoires en matière de P.L.D. (p.62)
Conditions d'exclusion des surfaces nécessaires à l'isolation thermique ou acoustique dans le calcul de la surface de plancher (p.62)
Conditions particulières de modification d'un P.O.S. en cours d'établissement (p.63)
Droit de préemption urbain (p.66)
Procédure d'approbation d'un plan d'aménagement de zone (p.70)
Conditions de délivrance du permis de construire dans un lotissement (p.72)
TITRE IV: Dispositions portant allègement des conditions de fonctionnement des organismes d'habitation à loyer modéré (p.73)
Allègement des dispositions comptables relatives aux offices publics d'aménagement et de construction (p.74)
Choix du comptable de l'office (p.74)
Recouvrement des prêts par les sociétés de crédit immobilier (p.75)
Remplacement des statuts types des sociétés anonymes d'HLM et des coopératives d'HLM par des clauses types (p.75)
Hypothèques légales prises par la Caisse de garantie du logement social (p.76)
Intitulé du projet de loi (p.77)
Liste des amendements présentés par la commission (p.78)