Rapport n° 273 (1986-1987) de M. Louis BOYER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 juin 1987
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Sommaire du rapport
TOME I: travaux de la commission et examen des articles Travaux de la commission (p.9)
Introduction (p.15)
Examen des articles (p.17)
TITRE PREMIER: dispositions relatives à la protection sociale (p.17)
Ratification de la partie législative du Code de la Sécurité sociale (p.19)
Régime d'assurance maladie des ministres des cultes (p.23)
Cotisation d'assurance maladie des retraités du régime local d'Alsace-Moselle (p.26)
Recouvrement de l'allocation de parent isolé sur le parent débiteur d'aliments (p.27)
Assurance-vieillesse des conjoints des membres des professions libérales (p.28)
Modalités de reconduction des conventions passées entre les caisses nationales d'assurance-maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux (p.30)
Compensation bilatérale maladie (p.32)
Accès des bénéficiaires de l'aide médicale aux établissements de soins privés (p.34)
Représentation des personnalités qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (p.35)
Exonération des cotisations sociales pour l'emploi d'une aide à domicile (p.36)
Représentation du personnel des caisses de mutualité sociale agricole au sein des conseils d'administration (p.37)
Avances sur les pensions de réversion du régime des exploitants agricoles (p.38)
Délai de prescription des cotisations dues au titre des régimes de protections sociale agricole (p.39)
Privilège sur les biens des débiteurs de cotisations sociales du régime agricole (p.39)
Mise en oeuvre de l'obligation d'assurance contre les accidents des exploitants agricoles (p.40)
Réparation des accidents de travail en cas de faute inexcusable de l'employeur agricole en Alsace et en Moselle (p.41)
Pouvoir de substitution de l'autorité administrative en cas de carence d'un conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole (p.42)
Affiliation au régime agricole des associés uniques d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée à caractère agricole (p.44)
Exonération de cotisations sociales pour les associations intermédiaires à caractère agricole (p.45)
Cotisations d'assurance maladie des préretraités (p.45)
Taxe sur la prospection et la publicité pour les produits pharmaceutiques (p.46)
Extension du tiers payant au transport de patients effectué en taxi (p.47)
Protection sociale des jeunes gens effectuant leur préparation militaire (p.48)
Modalités de cession des baux commerciaux (p.49)
Réduction des taxes sur les produits agricoles affectées au BAPSA (p.49)
TITRE II: dispositions relatives à la santé (p.51)
Dépistage anonyme et gratuit du SIDA (p.52)
Compétence des établissements de transfusion sanguine (p.54)
Conséquence de la reconnaissance mutuelle des diplômes au sein de la CEE pour l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme par des non-ressortissants d'Etats-membres de la CEE (p.55)
Assouplissement des conditions de remplacement par les étudiants en chirurgie dentaire (p.56)
Aggravation des peines encourues pour l'exercice illégal de la profession de médecin ou de chirurgien dentiste (p.57)
Aggravation des peines encourues pour non-respect des règles d'exercice de la médecine (p.58)
Possibilité d'installation simultanée en France et dans un autre Etat-membre de la CEE pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (p.59)
Conditions de nationalités et de diplôme pour l'exercice de la profession de pharmacien en France (p.60)
Extension de la possibilité pour les étrangers d'exercer la profession de pharmacien en France (p.62)
Règles relatives au dossier d'inscription à l'ordre des pharmaciens (p.63)
Modalités d'inscription à l'ordre des pharmaciens (p.63)
Transfert d'officines pharmaceutiques (p.65)
Composition de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens (p.67)
Règles quant aux créations dérogatoires d'officines (p.68)
Conditions de création ou de rachat d'officine par des personnes non titulaires d'un diplôme français de pharmacie (p.68)
Suppression de l'agrément des experts chargés de vérifier les propriétés des médicaments avant leur mise sur le marché (p.69)
Autorité compétente pour fixer la liste des établissements d'hospitalisation habilités à effectuer des prélèvements d'organes (p.70)
Recul de l'âge de la retraite pour charge d'enfants pour les praticiens hospitaliers (p.71)
Statut des personnels des thermes nationaux d'Aix les Bains (p.71)
Recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière (p.72)
Recours des établissements hospitaliers contre les tiers responsables des accidents survenus à leurs agents (p.73)
Position hors cadre des fonctionnaires hospitaliers (p.74)
Position hors cadre des fonctionnaires hospitaliers détachés dans les organismes internationaux (p.74)
Extension des modalités du congé parental dans la fonction publique hospitalière (p.75)
Voies de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées contre les agents hospitaliers (p.76)
Titularisation des personnels saisonniers (p.77)
Délai d'option en faveur des personnels des établissements sociaux entré dans le champ d'application de la fonction publique hospitalière (p.77)
TITRE III: dispositions relatives aux études médicales (p.79)
Régime du troisième cycle des études médicales (p.81)
Entrée en vigueur du nouveau régime (p.87)
Dispositions transitoires (p.88)
TITRE IV: dispositions relatives au travail et à l'emploi (p.89)
Dispositions relatives au départ à la retraite des salariés (p.91)
Surveillance médicale des salariés non permanents des associations intermédiaires (p.94)
Dispositions relatives aux normes techniques de sécurité (p.95)
Extension de la dispense de recherche d'emploi pour certaines catégories de chômeurs (p.96)
Adhésion des collectivités locales au régime d'assurance chômage pour leurs agents non titulaires (p.97)
Conditions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique aux marins pêcheurs (p.98)
Régime de la rémunération due par l'employeur au titre du congé d'enseignement (p.99)
Protection en entreprise des stagiaires non titulaires d'un contrat de travail (p.100)
Exonération des charges sociales de l'indemnité versée au titre des stages d'initiation à la vie professionnelle (p.100)
Intéressement dans le secteur public (p.101)
Application aux sociétés d'économie mixte concessionnaire d'ouvrages routiers à péages de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (p.102)
TITRE V: dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat (p.103)
Abrogation de la loi n°83-841 du 11 juin 1983 (p.104)
Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'Etat (p.105)
Catégories d'emplois susceptibles d'être occupées par des agents non-titulaires (p.106)
Consultation du comité technique paritaire sur les problèmes relatifs au recrutement des personnels (p.106)
Dérogation au principe du recrutement par concours (p.107)
Procédure d'emploi des travailleurs handicapés (p.108)
Extension des modalités du congé parental dans la fonction publique de l'Etat (p.109)
Autorité compétente en matière disciplinaire (p.110)
Dispositions relatives au départ en retraite et au reclassement des militaires (p.111)
Validation d'un concours de chef adjoint de service administratif (p.112)
Validation du concours interne d'entrée à l'ENA session 1984 (p.112)
Suppression du motif légitime pouvant excuser une faute fondée sur une discrimination raciste (p.113)
Protection des personnes morales contre un refus de vente donné sur des discriminations raciales (p.114)
Extension des catégories d'associations pouvant se constituer partie civile (p.114)
TITRE VI: dispositions diverses (p.117)
Ouvertures des lieux publics aux chiens d'aveugles (p.118)
Retenues sur le traitement ou le salaire des agents du secteur public en cas de grève (p.118)
Astreintes prononcées en matière administrative (p.122)
Congrégations et communautés religieuses de femmes (p.123)
Validation d'un examen professionnel de commis des services extérieurs du ministère de la santé et de la famille (p.124)
Validation d'un concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers (Puy-de-Dôme mai 1984)
(p.125)
Validation d'un concours d'internat (p.126)
Validation de concours d'admission dans les écoles de formation aux professions paramédicales (p.127)
Validation de décrets comportants des dispositions statutaires communes à plusieurs corps (p.128)
Publicité sur les alcools (p.129)
Diffusion d'émissions publicitaires à caractère politique (p.131)
Interdiction d'installation de certains établissements autour d'établissements scolaires (p.132)
Validation des actes relatifs aux concours de 1986 et aux décisions prises sur avis ou proposition des instances composant le comité national de la recherche scientifique (p.133)
Validation d'un concours médical de médecins hospitaliers (p.134)
Validation d'un concours de recrutement (p.135)
Interdiction des taux discriminatoires tenant à un avantage viager (p.135)
TOME II: tableau comparatif