Avis n° 28 (1986-1987) de M. José BALARELLO , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 24 octobre 1986
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Sommaire du rapport
Examen en commission (p.5)
Exposé général (p.7)
Introduction (p.7)
I. Importance du logement social et situation financière des organismes d'habitation à loyers modérés (p.9)
A. Caractéristiques du logement social en France (p.9)
B. La situation financière des organismes HLM est préoccupante (p.10)
1. La situation financière des organismes HLM (p.10)
2. L'insuffisance des ressources explique pour partie la situation financière des organismes HLM (p.13)
II. Les objectifs du projet de loi en matière de logement social: redonner plus de souplesse à la gestion des organismes et promouvoir l'accès à la propriété (p.15)
A. Redonner plus de souplesse à la gestion des organismes (p.15)
1. Faciliter une gestion moderne (p.15)
2. Introduire plus de souplesse dans la fixation des loyers (p.16)
B. Promouvoir l'accession à la propriété des logements sociaux (p.17)
1. Le contenu des lois du 10 juillet 1965 et du 3 novembre 1983 (p.18)
2. Le contenu du projet de loi en matière de vente de logements HLM (p.20)
Conclusion (p.23)
Examen des articles (p.25)
TITRE I: Des rapports entre bailleurs et locataires (p.25)
CHAPITRE VI: Dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux (p.25)
Critères de détermination des surloyers (p.25)
Règle de fixation des loyers des logements HLM (p.27)
Liberté de fixation en ce qui concerne les nouvelles locations de logements HLM (p.27)
Contrôle du représentant de l'Etat sur la fixation des loyers (p.28)
Dispositions transitoires quant à la fixation des loyers (p.29)
Suppression de dispositions fixant un loyer plancher et devenues sans objet (p.30)
Définition du champ d'application des art. L.442-1 à L.442-9 du code de la construction et de l'habitation (p.31)
TITRE II: De la cession pour l'accession à la propriété de certains logements sociaux (p.32)
Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier (p.32)
Procédure de cession des logements sociaux (p.32)
Procédure à suivre en cas de dérogations justifiées par des circonstances économiques ou sociales particulières (p.35)
Cession de logements réservés par convention au profit d'une personne morale (p.36)
Application des art. L.443-7 à L.443-9 (p.37)
Bénéficiaires des cessions de logements sociaux et règles particulières en cas de cession avec changement d'usage (p.37)
Fixation du prix de vente du logement (p.39)
Affectation du produit des ventes (p.39)
Procédure à suivre en cas de cession d'un élément du patrimoine immobilier autre qu'un logement (p.41)
Exercice des fonctions de syndic par l'organisme vendeur (p.42)
Règles quant à la démolition des bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'HLM (p.42)
Cession de logements acquis par des sociétés d'économie mixte (p.43)
Non-application de la procédure à certaines opérations entreprises par les organismes d'HLM (p.43)
Contenu du décret d'application (p.44)
Entrée en vigueur de l'art.56 et dispositions transitoires (p.45)
Amendements adoptés par la commission (p.47)