Rapport n° 282 (1986-1987) de M. Guy MALE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 1987
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
PREMIER PARTIE: le nouveau régime de contrôle financier mis en place par les lois de 1982 (p.7)
I
Un contrôle financier plus étendu qu'auparavant (p.7)
A. Le système de contrôle antérieur à 1982 (p.7)
B. La réforme de 1982 (p.8)
1. Le contrôle budgétaire (p.8)
2. Le contrôle juridictionnel (p.9)
3. Les observations sur la gestion (p.9)
II
Une procédure renforçant le caractère tatillon du contrôle (p.15)
A. Les propositions du Sénat (p.15)
B. La nouvelle procédure mise en place en 1982-1983 (p.15)
1. Une procédure principalement écrite (p.16)
2. Le contrôle budgétaire (p.16)
3. Le contrôle de gestion (p.17)
III
Les dérives observées dans la pratique (p.17)
A. Un contrôle confinant à l'opportunité (p.18)
B. Des questionnaires débordant le cadre strict de la régularité (p.18)
C. Des illustrations significatives (p.18)
DEUXIEME PARTIE: le contenu de la proposition de loi initiale (p.22)
TROISIEME PARTIE: les orientations de la commission (p.24)
Examen des articles (p.27)
Compétences juridictionnelles de la chambre régionale des comptes (p.27)
Compétences budgétaires de la chambre régionale des comptes (p.29)
Compétence de la Cour des Comptes en matière d'observations sur la gestion (p.29)
Droits et obligations des magistrats des chambres régionales des comptes (p.30)
Régime des actes et documents des chambres régionales des comptes (p.31)
Vérification de la gestion des collectivités territoriales par la Cour des Comptes (p.33)
Procédure devant les chambres régionales des comptes (p.33)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p.35)
TABLEAU COMPARATIF (p.39)
ANNEXES (p.49)
Annexe 1: Echange de lettres entre le Président de la Commission des Lois du Sénat et le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation concernant l'audition éventuelle de l'association professionnelle des présidents des chambres régionales des comptes (p.49)
Annexe 2: Quelques exemples de mise en oeuvre du nouveau système de contrôle (p.54)
Annexe 3: Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (p.58)