Proposition de loi tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Rapport n° 283 (1986-1987) de M. Alain PLUCHET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 juin 1987

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I
La réforme des droits de préemption (p.4)
A. L'ancien système des zones d'aménagement différé et des zones d'intervention foncière (p.4)
B. Le nouveau régime du droit de préemption urbain (p.5)
C. La reconnaissance de l'autonomie des communes (p.6)
II
Les péripéties de l'entrée en vigueur du droit de préemption urbain (p.8)
III
Analyse critique du dispositif initial de la proposition de Loi tendant à modifier l'article 9 de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement (p.10)
IV TABLEAU COMPARATIF (p.13)
V. Texte de la Proposition de loi présenté par votre commission (p.17)