Avis n° 284 (1986-1987) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 1987
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
Examen des articles (p.7)
TITRE V: dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat (p.7)
Abrogation de la loi n°83-481 du 11 juin 1983 (p.7)
Recrutements d'agents contractuels (p.8)
Abrogation partielle de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (p.9)
Compétences des comités techniques paritaires (p.10)
Dérogations au principe du recrutement par concours (p.11)
Recrutement d'agents contractuels handicapés dans les emplois de catégorie C et D (p.12)
Congé parental (p.13)
Délégation du pouvoir disciplinaire (p.15)
Prorogation des dispositions relatives au reclassement des officiers et sous officiers dans la fonction publique (p.16)
Validation de nominations (p.18)
Validation du concours interne de l'ENA (session 1984)
(p.18)
Conséquences financières de l'absence de service fait (p.18)
Dispositions diverses (p.22)
Affiliation optionnelle des collectivités territoriales au régime d'assurance chômage de l'Unedic pour leurs agents non titulaires (p.22)
Régime juridique des astreintes prononcées en matière administrative (p.24)
Suppression des discriminations envers les congrégations de femmes (p.25)
Validation de décrets comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps (p.26)