Rapport n° 30 (1986-1987) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 octobre 1986
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. Le dispositif législatif mis en place par la loi du 27 avril 1946 instituant l'INSEE et son décret n°46-1432 du 14 juin 1946, la loi du 7 juin 1951 et son décret n°84-628 du 17 juillet 1984 (p.5)
II. Les grandes lignes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (p.10)
III. Les dispositions relatives au secret professionnel (p.16)
IV. Le projet de loi (p.17)
V. La position de la Commission (p.21)
Tableau comparatif (p.24)