Rapport n° 315 (1986-1987) de M. Michel RUFIN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juin 1987
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
A. Usus, fructus et abusus (p.3)
B. Usufruit, nue-propriété et indivision (p.4)
C. La proposition de loi (p.7)
Examen des articles (p.8)
Article premier: vente d'un bien indivis grevé d'un usufruit (art. 815-5 du code civil)
(p.8)
Article 2: entrée en vigueur de la réforme (p.9)
Tableau comparatif (p.10)