Rapport n° 317 (1986-1987) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 24 juin 1987
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Examen des articles (p.6)
Incriminations pénales destinées à réprimer la captation frauduleuse de programmes réservés à un public déterminé (p.6)
Mesures conservatoires susceptibles d'être prononcées par le président du Tribunal de grande instance (p.10)
Conclusion (p.12)
Tableau comparatif (p.13)