Rapport n° 321 (1986-1987) de M. Jean GARCIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 juin 1987
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Sommaire du rapport
Introduction: Un accord qui s'inscrit dans une vaste politique de protection d'ensemble des investissements français à l'étranger (p.5)
I. Les relations économiques franco-hongroises (p.6)
A. Les opportunités offertes par l'ouverture de l'économie hongroise (p.6)
1° L'économie hongroise et les possibilités offertes par le "Nouveau mécanisme économique" (p.6)
a)
Des principes communs à l'ensemble des pays du CAEM (p.6)
b)
mais une application particulièrement poussée (p.7)
c)
qui respecte toutefois le cadre de l'économie socialiste (p.7)
2° Une caractéristique originale: la participation accrue au commerce international (p.8)
a)
La participation de la Hongrie aux instances multilatérales: GATT, FMI, groupe de CAIRNS (p.8)
b)
L'appel aux capitaux étrangers (p.8)
B. L'évolution préoccupante des échanges commerciaux franco-hongrois (p.9)
1° Un niveau relativement modeste (p.9)
2° Une structure des échanges qui privilégie le commerce courant (p.9)
3° Les trois inquiétudes qu'inspire l'évolution récente de nos échanges bilatéraux (p.10)
la résorption de notre excédent commercial (p.10)
la régression relative de notre position (p.10)
le caractère très marginal de nos investissements en Hongrie (p.10)
II. Les grandes lignes de l'accord du 6 novembre 1986 (p.11)
A. Un champ d'application élargi (p.12)
B. Un régime favorable assorti de garanties (p.12)
1° Le principe d'un traitement juste et équitable (p.13)
2° Les garanties protectrices (p.13)
3° Le principe de la liberté des transferts (p.14)
C. Un double système de règlement des différends (p.14)
1° Les différends entre Etat et investisseur de l'autre Etat (p.14)
2° Les différends entre Etats (p.15)
Les conclusions favorables du rapporteur (p.15)