Rapport n° 325 (1986-1987) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 1987
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
I. Le problème du sursis à exécution (p.4)
1. Le problème d'ensemble (p.4)
2. Le dispositif retenu par l'Assemblée nationale (p.5)
II. Le problème de la ratification (p.6)
Examen des articles (p.8)
Transfert de la compétence en appel des mesures conservatoires décidées par le Conseil de la concurrence (p.8)
Transfert de la compétence en appel des décisions de fond prises par le Conseil de la concurrence (p.8)
Ratification exclusive des articles 12 et 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (p.9)
Tableau comparatif (p.10)