Projet de loi relevant les peines prévues par l'article L. premier du code de la route

Rapport n° 338 (1986-1987) de M. Louis VIRAPOULLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 1987

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Sommaire du rapport

Exposé général (p.3)
A. Les travaux de l'Assemblée nationale en première lecture (p.3)
B. La position adoptée par le Sénat en première lecture (p.4)
C. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en seconde lecture et la position de votre commission (p.4)
Tableau comparatif (p.6)