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Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la répression du terrorisme

1 juillet 1987 : Terrorisme ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 346 (1986-1987) de M. Xavier de VILLEPIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er juillet 1987

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction: signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, la convention européenne pour la répression du terrorisme a d'ores et déjà été ratifiée par dix-sept des vingt et un Etats membres du Conseil de l'Europe (p.5)
PREMIERE PARTIE: La recrudescence du terrorisme international exige que la France ne reste à l'écart d'aucun des moyens mis en oeuvre pour lutter contre la menace que ce fléau fait peser sur les démocraties (p.7)
A. L'aggravation de la menace terroriste (p.7)
1)
Un phénomène historiquement ancien (p.7)
2)
La recrudescence des attentats terroristes dans les années récentes (p.8)
B. L'approfondissement de la lutte anti-terroriste (p.10)
1)
Le renforcement de l'arsenal juridique et policier national (p. 10)
2)
Le développement de la coopération internationale contre le terrorisme (p.11)
a)
Premier volet: la coopération diplomatique internationale (p. 11)
b)
Deuxième volet: la coopération policière internationale (p.12)
c)
Troisième volet: la coopération juridique par voie de conventions internationales (p.13)
DEUXIEME PARTIE: La convention de Strasbourg renforce la coopération européenne contre le terrorisme en assouplissant les possibilités d'extradition tout en apportant les garanties nécessaires à la protection des droits de l'homme (p.15)
A. La genèse de la convention européenne pour la répression du terrorisme (p.15)
1)
Un instrument international élaboré avec célérité au sein du Conseil de l'Europe (p.16)
2)
Fruit d'un compromis, l'esprit général de la convention tend à faciliter la procédure d'extradition sans porter atteinte aux droits de l'homme (p.16)
B. Analyse des dispositions de la convention de Strasbourg (p.18)
1)
Les dispositions destinées à favoriser l'extradition: la "dépolitisation" d'infractions particulièrement graves (p.18)
2)
Les garanties contenues dans la convention: les tempéraments à l'obligation d'extrader (p.20)
TROISIEME PARTIE: Le contexte actuel et les conditions mises par la France à sa ratification permettent de lever les objections formulées à l'encontre de la convention proposée (p.25)
A. Des objections juridiques qui peuvent être levées (p.25)
1)
Le respect du droit d'asile (p.25)
2)
Le respect du droit d'extradition (p.27)
3)
Les conséquences de l'application de la règle "aut dedere aut judicare" (p.28)
B. Les conditions de la ratification française: des garanties juridiques pour une nécessité politique (p.29)
1)
Les modalités de la ratification française (p.29)
2)
Les garanties supplémentaires résultant de la convention européenne des droits de l'homme (p.30)
3)
L'exigence politique d'une ratification française (p.31)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.32)
Annexe (p.34)