Rapport n° 347 (1986-1987) de M. Xavier de VILLEPIN , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er juillet 1987
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Sommaire du rapport
Introduction: signé à Dublin le 4 décembre 1979 entre les Etats membres des Communautés européennes, l'accord proposé a pour objet l'application entre ces Etats de la convention du Conseil de l'Europe pour la répression du terrorisme, que la France ne souhaitait pas ratifier avant l'accord de Dublin (p.3)
PREMIERE PARTIE: L'économie générale de l'accord de Dublin: un accord reprenant, entre les seuls Etats de la Communauté européenne, les dispositions de la convention européenne pour la répression du terrorisme établie dans le cadre du Conseil de l'Europe (p.4)
A. La genèse de l'accord de Dublin (p.4)
B. Les dispositions proposées: la reprise entre les Neuf du mécanisme général de la convention de Strasbourg du 27 janvier 1977 (p.5)
C. Les conditions de mise en oeuvre contraignantes de l'accord de Dublin (p.6)
SECONDE PARTIE: La ratification par la France de l'accord de Dublin: après s'être heurtée aux mêmes réserves, la décision de ratifier la convention de Strasbourg conduit logiquement à ratifier, dans les mêmes conditions et malgré un intérêt pratique réduit, l'accord de Dublin (p.8)
A. Fondé sur les mêmes dispositions, l'accord de Dublin s'est longtemps heurté aux mêmes réserves, aujourd'hui levées, que la convention de Strasbourg (p.8)
1)
Les objections politiques (p.8)
2)
Les objections relatives au droit d'asile (p.9)
3)
Les objections relatives au droit de l'extradition (p.9)
B. Les conditions mises à la ratification française (p.10)
C. Un geste politique d'une portée pratique réduite mais dont l'intérêt ne saurait être mésestimé (p.11)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.13)