Rapport n° 360 (1986-1987) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 1987
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
A. Les travaux de l'Assemblée nationale en première lecture (p.3)
B. Les travaux du Sénat en première lecture (p.4)
C. Les travaux de l'Assemblée nationale en seconde lecture et la position de votre commission (p.4)
Examen des articles (p.6)
Attribution de l'autorité parentale après divorce (art.287 du code civil)
(p.6)
Droits et obligations des parents qui n'exercent pas l'autorité parentale (art.288 du code civil)
(p.7)
Audition des mineurs de 13 ans après un divorce (art.290 du code civil)
(p.8)
Mesures d'assistance éducative (art.375, 375-4, 375-6 du code civil)
(p.9)
Tableau comparatif (p.10)