Rapport n° 363 (1986-1987) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 1987
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
A. Le projet de loi initial (p.5)
B. Les travaux du Sénat en première lecture (p.7)
C. Les travaux de l'Assemblée nationale (p.8)
D. La position de la commission (p.8)
Examen des articles (p.10)
L'élection et la discipline des magistrats consulaires (p.10)
La composition du corps électoral des chambres de commerce et d'industrie (p.11)
L'élection des délégués consulaires (p.11)
Le nombre des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie (p. 12)
L'éligibilité aux chambres de commerce et d'industrie (p.12)
Le droit de vote pour l'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie (p.13)
L'organisation et le contentieux des opérations électorales des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie (p.14)
Le renouvellement général des membres des tribunaux de commerce (p. 14)
Tableau comparatif (p.16)