Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fisca

Rapport n° 37 (1986-1987) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 octobre 1986

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Sommaire du rapport

Avant-propos (p.3)
I. L'exploitation du sous-sol de la mer du Nord (p.4)
1. La production d'hydrocarbures (p.4)
2. La situation des entreprises françaises en mer du Nord (p.5)
II. Les principales stipulations de l'avenant du 12 juin 1986 (p.5)
1. Les motifs de la signature de l'accord (p.5)
2. Les solutions apportées par l'accord (p.6)
Examen en commission (p.7)