Rapport n° 4 (1986-1987) de M. Josselin de ROHAN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 octobre 1986
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
Examen des articles (p.5)
Portée juridique du connaissement (p.5)
Limitation de la responsabilité du transporteur (p.6)
Délais et portée des actions engagées contre le transporteur (p.9)
Limitation de la responsabilité des transporteurs de passagers (p.10)
Responsabilité des entrepreneurs de manutention (p.12)
Entrée en vigueur des dispositions de l'art.40 (p.13)
Tableau comparatif (p.14)