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Projet de loi modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979

16 octobre 1986 : Transports maritimes ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 4 (1986-1987) de M. Josselin de ROHAN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 octobre 1986

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Exposé général (p.3)
Examen des articles (p.5)
Portée juridique du connaissement (p.5)
Limitation de la responsabilité du transporteur (p.6)
Délais et portée des actions engagées contre le transporteur (p.9)
Limitation de la responsabilité des transporteurs de passagers (p.10)
Responsabilité des entrepreneurs de manutention (p.12)
Entrée en vigueur des dispositions de l'art.40 (p.13)
Tableau comparatif (p.14)