Rapport n° 58 (1986-1987) de M. Louis VIRAPOULLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 1986
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Sommaire du rapport
Introduction: Le Sénat et les départements d'outre-mer (p.6)
Le régime législatif des départements d'outre-mer (p.8)
Exposé général (p.17)
A. Un projet ambitieux (p.17)
1. Les objectifs principaux du projet (p.18)
2. Le caractère pluriannuel du projet (p.27)
3. L'échéancier d'engagement des crédits (p.28)
B. La réalisation du projet nécessite un suivi scrupuleux (p.32)
1. La vocation à être intégré au plan (p.32)
2. L'expérience a montré la nécessité d'un suivi (p.33)
C. Un projet qui remplit les engagements pris par le gouvernement (p.36)
1. Des dispositions "cadre" et qui respectent les compétences des collectivités territoriales (p.36)
2. De la valeur juridique des annexes au projet de loi (p.38)
D. La nécessaire compatibilité entre le projet et les principes constitutionnels, ainsi que les engagements internationaux de la France (p.39)
1. La constitutionnalité du concept de "parité sociale globale" et des dispositions relatives aux zones franches (p.39)
2. La compatibilité des dispositions relatives aux "zones franches" avec les engagements internationaux de la France (p.42)
A. Le statut des DOM au regard du droit communautaire (p.42)
B. Le problème de la compatibilité des "zones franches" avec le Traité de Rome (p.47)
Les propositions de la commission (p.53)
Examen des articles (p.55)
Titre premier: Dispositions générales (p.55)
Définition du rôle des collectivités concernées et de l'effort de la Nation en leur faveur (p.55)
Echéancier des crédits et annexes (I à V)
(p.58)
Rapport annuel d'exécution (p.60)
Vocation à intégration dans la loi de Plan (p.60)
Titre II: Dispositions relatives au développement de l'activité économique, à l'emploi des jeunes et à la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer (p.62)
Possibilité de créer des zones franches dans les départements d'outre-mer (p.62)
Procédure de création et délimitation des zones franches (p.67)
Suspension dans les zones franches des droits de douane, taxes sur les chiffres d'affaires et droits indirects (p.68)
Exonérations de taxe professionnelle dans les zones franches (p.70)
Exonérations des cotisations sociales en faveur de l'embauche des jeunes (p.73)
Article additionnel après l'article 9. Mobilité entre l'outre-mer et la métropole (p.76)
Versement et répartition des crédits supplémentaires pour l'apprentissage et la formation professionnelle (p.77)
Titre III. Dispositions relatives au développement social (p.79)
Définition de la parité sociale globale (p.79)
Commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale (p.82)
Suppression de la condition d'activité professionnelle pour l'attribution des prestations familiales et extension des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants (p.84)
Compensation de l'extension de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés (p.89)
Titre IV: Dispositions diverses (p.91)
Allocation de logement (p.91)
Crédits supplémentaires pour les équipements scolaires (p.92)
Décrets d'application (p.93)
Tableau comparatif (p.95)