Projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Rapport n° 64 (1986-1987) de MM. Adrien GOUTEYRON , sénateur et Michel PERICARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 novembre 1986

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Sommaire du rapport

Accord de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion