Rapport n° 86 (1986-1987) de M. Louis VIRAPOULLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1986
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
L'Assemblée nationale a accepté la plupart des apports du Sénat au projet de loi. Elle a complété le projet par un programme spécial de rattrapage en faveur de Mayotte. Elle a apporté également des compléments en matière de mobilité et de desserte maritime des départements d'outre-mer. Votre commission des lois vous propose d'adopter conforme le projet de loi (p.3)
Examen des articles (p.5)
TITRE PREMIER: Dispositions générales (p.5)
Echéancier des crédits (p.5)
Annexe I: Mesures d'incitation au développement économique (p.7)
Annexe IV: Dispositions relatives à l'éducation, à la formation professionnelle et au développement sanitaire et social (p.8)
Annexe VI (nouvelle): Dispositions relatives au plan de développement particulier de Mayotte (p.8)
TITRE II: Dispositions relatives au développement de l'activité économique, à l'emploi des jeunes, à la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et à la mobilité entre l'outre-mer et la métropole (p.11)
Procédure de création et délimitation des zones franches (p.11)
Mobilité entre l'outre-mer et la métropole (p.11)
Versement et répartition des crédits supplémentaires pour l'apprentissage et la formation professionnelle (p.12)
TITRE III: Dispositions relatives au développement social (p.13)
Réforme du régime des prestations familiales (p.13)
Tableau comparatif (p.15)