Projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, modifiée par la loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984

Rapport n° 9 (1986-1987) de M. Alphonse ARZEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 1986

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Sommaire du rapport

I. Exposé général (p.5)
II. Examen des articles (p.7)
Fixation des limites générales de responsabilité pour les navires de moins de 300 tonneaux (p.7)
Date d'entrée en vigueur de la loi (p.9)
Application de la loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (p.10)
III. Tableau comparatif (p.11)