Rapport n° 97 (1986-1987) de M. René-Georges LAURIN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1986
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Sommaire du rapport
I. L'encadrement législatif des majorations de loyers commerciaux (p.5)
II. Les propositions de réflexion (p.7)
III. Les propositions de la Commission des Lois (p.8)
Tableau comparatif (p.11)