Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh, en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Rapport n° 10 (1987-1988) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 octobre 1987

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
A. Le contexte économique et financier (p.4)
1. Les relations commerciales (p.4)
2. Les relations financières (p.5)
B. Les dispositions de la convention (p.6)
1. Les règles d'imposition des différentes catégories de revenu (p. 6)
2. L'élimination des doubles impositions (p.9)
Projet de loi (p.10)