Projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Rapport n° 11 (1987-1988) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 octobre 1987

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
A. Le contexte économique et financier (p.4)
1. L'évolution récente des échanges (p.4)
2. La baisse des échanges doit être considérée avec inquiétude (p. 5)
B. Les dispositions de la convention (p.6)
1. Les dispositions de droit commun (p.6)
2. Les dispositions dérogatoires (p.7)
Projet de loi (p.8)